Droit du bail
Le droit du bail règle toutes les questions et litiges qui peuvent se poser pour les baux à résidence principale, les baux commerciaux et les baux à ferme sur :
le type de contrat et les clauses de celui-ci
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l’enregistrement
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l’état du bien loué
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la durée
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le loyer et son indexation
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les charges du bail
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le précompte immobilier
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la fin du bail: résiliation par le bailleur, résiliation par le preneur ...
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etc…
